Bénéficiez d'avantages fiscaux

Les ESAT ont pour mission de permettre à des personnes en situation de handicap d’accéder à une activité professionnelle adaptée à leurs capacités. Avoir recours au travail des personnes handicapées est un acte citoyen, solidaire et responsable qui ouvre droit à des avantages fiscaux.

Vous êtes un particulier

Le recours aux prestations des ESAT pour des travaux à domicile (nettoyage, peinture, espaces verts) vous permet de bénéficier d'un crédit d'impôt sur le revenu de 50% du montant des factures (au titre de la main d’œuvre uniquement).

Vous êtes une entreprise

La loi impose aux entreprises de plus de 20 salariés d’employer au moins 6% de personnes en situation de handicap. Sont concernées par cette obligation toutes les entreprises privées ou publiques (établissements publics, collectivités territoriales et services de l’Etat). Cette loi protège les travailleurs handicapés. Une pénalité financière est prévue pour les entreprises ne respectant pas ses dispositions. Celle-ci est versée à l'Agefiph pour la gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées.

Art D 323-2-4 :
Pour chaque Unité Bénéficiaire manquante, les montants à régler s'élèveront à :

  • 400 x SMIC horaire pour les entreprises de 20 à 199 salariés soit 3212 € / Unité Bénéficiaire manquante
  • 500 x SMIC horaire pour les entreprises de 200 à 749 salariés soit 4015 € / Unité Bénéficiaire manquante
  • 600 x SMIC horaire pour les entreprises à partir de 750 salariés soit 4818 € / Unité Bénéficiaire manquante

Simuler ici votre contribution Agefiph

Comment répondre à votre obligation d’emploi ?

Les contrats signés avec des ESAT sont comptabilisés au titre de l’obligation d’emploi. Il permettent de diminuer le montant de la contribution due par l’entreprise à hauteur de 50% maximum. Chaque année, vous recevez l’attestation pour bénéficier de cette exonération.

Art R 323-3 :

Si vous passez un contrat de fourniture de sous traitance avec une entreprise adapté ou d'un établissement de Services et d'Aide par le travail, le nombre d'Unités Bénéficiaires est calculé en divisant le montant HT du contrat ( déduction faite des frais liés à la prestation) par 2000 SMIC ( auparavant, le dénominateur était de 3000 SMIC) dans la limite de 50% de votre obligation d'emploi

En savoir plus

Plus d'informations sur les sites de l'Agefiph et de la FIPHFP.